Questions · Vérifié le 22 octobre 2026

Territorial, hospitalier : racheter des trimestres à la CNRACL en 2026

Un homme souriant devant son ordinateur portable, un café à la main

Réponse courte

Un fonctionnaire territorial ou hospitalier rachète ses études à la CNRACL au même barème que l'État, en pourcentage de son traitement. En catégorie active (aide-soignant, policier municipal, sapeur-pompier…), la décote s'annule dès 62 ans : le rachat ne sert qu'à combler les trimestres qui manquent avant cet âge. La validation gratuite des études d'infirmier est fermée aux titularisés après 2013.

La réponse en bref

La CNRACL gère la retraite de 2,15 millions de fonctionnaires : 62 % de territoriaux, 38 % d'hospitaliers [S6]. Pour le rachat d'études, elle applique les règles des fonctionnaires de l'État : jusqu'à 12 trimestres, trois options, un prix en pourcentage du traitement indiciaire selon l'âge [S2] [S4]. Ces règles communes sont détaillées sur notre page de la fonction publique.

Trois choses sont propres à la CNRACL :

  • la catégorie active, nombreuse chez les hospitaliers et certains territoriaux, où la décote s'annule à 62 ans ;
  • la validation des études d'infirmier, fermée aux titularisés après 2013 ;
  • la démarche, par courrier, et le paiement par retenue sur le traitement.

En catégorie active, la décote s'arrête à 62 ans

Aides-soignants, infirmiers restés en catégorie B, sages-femmes, auxiliaires de puériculture, policiers municipaux, sapeurs-pompiers professionnels, égoutiers… [S11]. Avec 17 ans de services actifs, ils peuvent partir 5 ans avant l'âge légal : à 59 ans pour les générations nées à partir de 1974 [S7] [S10].

Leur décote s'annule à la limite d'âge de leur emploi, 62 ans, même s'ils finissent leur carrière sur un poste sédentaire [S8] [S9]. Elle ne peut donc pas porter sur plus de trimestres qu'il n'en reste avant 62 ans : 12 au plus pour un départ à 59 ans.

Conséquence : racheter plus de trimestres qu'il n'en manque avant 62 ans ne réduit pas davantage la décote. Seule l'option « liquidation » peut alors rapporter, en augmentant le prorata.

Les infirmiers passés en catégorie A après le droit d'option de 2010, ou recrutés directement en A, sont sédentaires : leur décote s'annule à 65 ans [S12].

Les études d'infirmier : validation fermée, rachat possible

Les études qui ont mené au diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social pouvaient être validées comme des services, contre des retenues rétroactives [S13] [S14]. Deux conditions ferment cette porte à presque tout le monde aujourd'hui :

  • il fallait avoir été titularisé au plus tard le 1er janvier 2013 [S13] ;
  • la demande devait être faite dans les 2 ans suivant la titularisation [S14].

Pour un agent titularisé depuis, il reste le rachat au barème de 2026, dans les mêmes conditions que toute autre année d'études [S2].

La démarche à la CNRACL

  1. Écrivez à la CNRACL (sur papier libre) ou appelez-la. Elle vous envoie un formulaire daté : cette date fixe votre âge, et donc le prix [S1].
  2. Votre employeur remplit sa partie, puis vous renvoyez le dossier complet à la CNRACL, avec votre décision de titularisation, votre dernier avancement, votre relevé de carrière et vos diplômes. La CNRACL indique un délai de 3 mois pour le renvoyer [S1].
  3. La proposition chiffrée arrive sous 4 mois. Vous avez 3 mois pour l'accepter, en choisissant votre option, puis 6 mois pour le premier versement [S3].
  4. Vous payez en une fois, ou un premier trimestre puis par retenue mensuelle sur votre traitement, prélevée par votre employeur : jusqu'à 3 ans pour 2 à 4 trimestres, 5 ans pour 5 à 8, 7 ans pour 9 à 12 [S5].

Sans réponse ou sans paiement dans les délais, une nouvelle demande n'est possible qu'un an plus tard [S3]. Le reste dû est exigible à votre départ [S5]. Pour une estimation, la calculette de l'ENSAP vaut aussi pour la CNRACL [S18].

Exemple chiffré : Karim, policier municipal

Karim est né en mai 1974. Après une licence de 3 ans, il est devenu gardien de police municipale à 25 ans. En catégorie active, il peut partir à 59 ans, en mai 2033. Il aura alors 136 trimestres de services et 140 tous régimes, sur 172 requis. Son traitement indiciaire est de 30 000 € par an ; il atteindra 3 100 € par mois en fin de carrière.

Sans rachat, à 59 ans : prorata de 136/172 et décote de 12 trimestres, ce qui le sépare de 62 ans, soit 15 %. Pension : 3 100 × 75 % × 136/172 × 0,85 = 1 563 € brut par mois.

Rachat de ses 12 trimestres d'études, demandé à 52 ans Durée d'assurance seule Les deux
Prix d'un trimestre 5 463 € 8 019 €
Coût total 65 556 € 96 228 €
Pension à 59 ans 1 838 € 2 001 €
Gain brut par mois +275 € +438 €
Délai pour récupérer la somme, après impôt (30 %) et CSG environ 22 ans environ 20 ans

L'autre solution : partir à 62 ans. Sans rien racheter, Karim n'a plus de décote et compte 148 trimestres de services : 3 100 × 75 % × 148/172 = 2 001 € par mois, autant qu'avec le rachat le plus cher.

Personnage fictif. Ses montants sont inventés mais plausibles. Votre cas dépend de votre traitement, de vos services et de votre date de départ.

Les pièges propres à la CNRACL

  • Racheter des trimestres perdus en catégorie active. Au-delà de ce qui manque avant 62 ans, l'option « durée d'assurance » ne rapporte rien [S8] [S9].
  • Compter sur le rachat pour la carrière longue : il y compte à 0 % [S15].
  • Compter sur le rachat pour la catégorie active : les années d'études ne sont pas des services actifs [S17].
  • Viser le prorata avec une bonification. Un sapeur-pompier a une bonification de 1/5e de ses services, qui peut porter le prorata au maximum de 75 % ; elle ne permet pas de dépasser ce plafond, contrairement à d'autres bonifications [S16].

Côté impôt

Les sommes versées sont déductibles de vos revenus imposables l'année du paiement, comme des cotisations de retraite [S19] [S1].

Faites le calcul pour votre cas

Le simulateur ci-dessus applique le barème 2026 à votre traitement. Le simulateur complet part de votre estimation Info Retraite et compare les options pour votre date de départ.

Faire le calcul avec mon estimation

Questions fréquentes

Mes années de contractuel avant ma titularisation peuvent-elles être rachetées ?

Non. Leur validation n'était ouverte qu'aux agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Ces années restent au régime général et à l'Ircantec : elles vous donnent une retraite dans ces régimes et comptent dans votre durée tous régimes, donc pour la décote.

Mes trimestres rachetés comptent-ils pour la carrière longue ?

Non. La CNRACL compte les trimestres rachetés à 0 % dans la durée cotisée exigée pour un départ anticipé carrière longue.

Mes études comptent-elles comme services actifs ?

Non. Les années rachetées ne sont pas des services : elles ne comptent pas dans les 17 ans de services actifs exigés pour partir en catégorie active.

Sources

  1. [S1] CNRACL : rachat des études supérieures (démarche, pièces, délais)
  2. [S2] Décret 2003-1306, art. 12 (CNRACL : rachat dans les conditions des art. L9 bis et R9 bis du CPCMR)
  3. [S3] Code des pensions civiles et militaires, art. R9 bis (proposition sous 4 mois, réponse sous 3 mois, premier versement sous 6 mois)
  4. [S4] Code des pensions civiles et militaires, art. D7-1 (barème 2026 du rachat)
  5. [S5] Juris-CNRACL : modalités de paiement du rachat (précompte sur le traitement, échelonnement)
  6. [S6] CNRACL : chiffres clés 2025 (2,15 millions de cotisants)
  7. [S7] Décret 2003-1306, art. 25 (catégorie active : âge légal moins 5 ans, 17 ans de services actifs)
  8. [S8] Code des pensions civiles et militaires, art. L14 bis (âge d'annulation de la décote : limite d'âge de l'emploi)
  9. [S9] CNRACL : la décote et la surcote (décote annulée à 62 ans en catégorie active)
  10. [S10] Retraites de l'État : âge légal et âge en catégorie active par génération (LFSS 2026)
  11. [S11] CNRACL : départ anticipé pour catégorie active (emplois concernés)
  12. [S12] Juris-CNRACL : infirmiers de la fonction publique hospitalière et droit d'option de 2010
  13. [S13] Décret 2003-1306, art. 8 (validation : titularisés au plus tard le 01/01/2013, études d'infirmier, de sage-femme, d'assistant social)
  14. [S14] Décret 2003-1306, art. 50 (validation : demande dans les 2 ans suivant la titularisation, retenues rétroactives)
  15. [S15] Juris-CNRACL : départ anticipé carrière longue (trimestres rachetés comptés à 0 %)
  16. [S16] Décret 2003-1306, art. 15 (bonifications, dont 1/5e pour les sapeurs-pompiers ; 80 % pour certaines seulement)
  17. [S17] Juris-CNRACL : services retenus comme services actifs
  18. [S18] Service-public.fr, F1049 : rachat des années d'études du fonctionnaire (calculette ENSAP valable pour la CNRACL)
  19. [S19] Code général des impôts, art. 83 1° (cotisations de rachat déductibles)

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