Questions · Vérifié le 22 octobre 2026
Racheter des trimestres dans la fonction publique : prix 2026, options et rentabilité

Réponse courte
Un fonctionnaire peut racheter jusqu'à 12 trimestres d'études. Le prix est un pourcentage de son traitement indiciaire, qui monte avec l'âge : à 55 ans, un trimestre coûte 19,23 % du traitement annuel pour réduire la décote. Racheté tard, il se rembourse rarement avant 85 ans ; avant 40 ans, il coûte deux à trois fois moins.
La réponse en bref
Un fonctionnaire titulaire (État, territoriale, hospitalière) peut racheter jusqu'à 12 trimestres d'études supérieures, à condition d'avoir obtenu le diplôme [S1] [S5]. Le SRE gère les fonctionnaires de l'État, la CNRACL les territoriaux et les hospitaliers : les règles et le barème sont les mêmes [S9] [S11].
Depuis le 1er janvier 2026, le prix d'un trimestre est un pourcentage du traitement indiciaire brut annuel, hors primes et NBI. Ce pourcentage dépend de votre âge au jour de la demande [S2] [S3].
Racheté tard, un trimestre se rembourse en plus de 20 ans de retraite. Racheté avant 40 ans, il coûte deux à trois fois moins, abattement compris.
Les trois options
Au moment de la demande, vous choisissez une option. Elle devient définitive au premier versement [S1] [S5].
| Option | Ce qu'elle fait | Taux à 55 ans |
|---|---|---|
| Liquidation seule | Augmente le prorata de la pension (services pris en compte), sans effet sur la décote | 8,88 % |
| Durée d'assurance seule | Réduit ou supprime la décote, sans changer le prorata | 19,23 % |
| Les deux | Prorata et décote | 28,23 % |
Taux par trimestre, en % du traitement indiciaire brut annuel au jour de la demande [S2].
Pour comprendre ce que rapporte chaque option, il faut connaître le calcul de la pension :
- Le prorata : la pension vaut 75 % du traitement des 6 derniers mois, multiplié par vos trimestres de services divisés par le nombre requis pour votre génération (172 pour les générations nées à partir de 1966). Il est plafonné à 75 %, ou 80 % avec certaines bonifications [S6] [S15].
- La décote : 1,25 % de la pension par trimestre manquant, 20 trimestres au plus. Elle porte sur le plus petit des deux nombres : les trimestres qui manquent, tous régimes confondus, ou ceux qui vous séparent de 67 ans [S7] [S8].
L'option « liquidation seule » ne rapporte rien si votre prorata est déjà au plafond. L'option « durée d'assurance seule » ne rapporte rien si vous partez sans décote, par exemple à 67 ans.
Le barème 2026
| Âge à la demande | Liquidation seule | Durée d'assurance seule | Les deux |
|---|---|---|---|
| 25 ans | 3,53 % | 7,64 % | 11,21 % |
| 30 ans | 4,37 % | 9,46 % | 13,89 % |
| 35 ans | 5,28 % | 11,44 % | 16,79 % |
| 40 ans | 6,23 % | 13,49 % | 19,80 % |
| 45 ans | 7,18 % | 15,54 % | 22,81 % |
| 50 ans | 8,08 % | 17,48 % | 25,66 % |
| 55 ans | 8,88 % | 19,23 % | 28,23 % |
| 60 ans | 9,63 % | 20,72 % | 30,47 % |
| 64 ans | 10,31 % | 21,66 % | 32,10 % |
| 66 ans | 10,22 % | 21,48 % | 31,84 % |
Extrait du barème D7-1, qui donne une ligne par âge de 20 à 66 ans [S2].
Avant 40 ans, un abattement s'ajoute. Pour des études de formation initiale, il retire 440 €, 930 € ou 1 380 € par trimestre selon l'option, sur 4 trimestres au plus. Il faut déposer la demande au plus tard le 31 décembre de l'année de vos 40 ans [S4]. Attention : certaines pages des caisses parlent encore de « 10 ans après la fin des études ». C'est l'ancienne règle ; le texte en vigueur depuis 2026 retient l'année des 40 ans [S4] [S10].
Exemple à 35 ans, avec un traitement de 30 000 € par an : un trimestre en « durée d'assurance seule » coûte 3 432 €, puis 2 502 € après abattement.
Exemple chiffré : Nathalie, professeure certifiée
Nathalie est née en avril 1971. Elle a étudié cinq ans avant d'être titularisée. Professeure certifiée, son traitement indiciaire brut est aujourd'hui de 43 400 € par an ; il atteindra environ 3 900 € par mois en fin de carrière. Âge légal : 64 ans, 172 trimestres requis. À 64 ans, elle aura 160 trimestres, tous dans la fonction publique.
Sans rachat, à 64 ans : prorata de 160/172 et décote de 12 trimestres (ce qui la sépare de 67 ans), soit 15 %. Pension : 3 900 × 75 % × 160/172 × 0,85 = 2 313 € brut par mois.
| Rachat de 12 trimestres, demandé à 55 ans | Durée d'assurance seule | Les deux |
|---|---|---|
| Prix d'un trimestre | 8 346 € | 12 252 € |
| Coût total | 100 152 € | 147 024 € |
| Pension à 64 ans | 2 721 € | 2 925 € |
| Gain brut par mois | +408 € | +612 € |
| Délai pour récupérer la somme, après impôt (30 %) et CSG | environ 23 ans | environ 22 ans |
Les deux options mettent environ 22 à 23 ans à se rembourser, soit vers 86 ou 87 ans. Une femme de 60 ans vit en moyenne encore 27,9 ans (chiffre provisoire 2025) [S14] : le rachat se rembourse à peine, et il est perdu en cas de décès précoce. C'est l'effet voulu de la « neutralité actuarielle » : le barème est calculé pour que le prix couvre, en moyenne, le supplément de pension [S1].
L'autre solution de Nathalie : travailler un an de plus. À 65 ans, sans rachat, elle a 164 trimestres et 8 trimestres de décote (10 %) : 2 510 € par mois, soit 197 € de plus qu'à 64 ans, sans rien payer.
Personnage fictif. Ses montants sont inventés mais plausibles. Votre cas dépend de votre traitement, de vos services et de votre date de départ.
Quand le rachat peut valoir le coup
- Vous avez moins de 40 ans : le barème est bas et l'abattement réduit encore le prix [S2] [S4].
- Vous ne pourrez pas travailler plus longtemps (santé, métier pénible) et la décote serait forte.
- Vous avez une carrière courte dans la fonction publique mais une durée tous régimes presque complète : quelques trimestres en « durée d'assurance seule » peuvent alors supprimer une décote qui touche toute votre pension.
Les pièges à éviter
- Racheter des trimestres « perdus ». La décote est limitée à ce qui vous sépare de 67 ans. Si vous partez à 64 ans avec 16 trimestres manquants, la décote ne porte que sur 12 : les 4 premiers trimestres rachetés ne rapportent rien [S7] [S8].
- Viser le prorata alors qu'il est déjà au plafond. Au-delà de 75 % (ou 80 % avec bonifications), la liquidation ne rapporte rien [S6] [S15].
- Oublier les autres régimes. La décote se calcule sur vos trimestres tous régimes. Des emplois d'été ou des années dans le privé peuvent déjà réduire ce qui manque.
- Payer trop tard. L'échelonnement va jusqu'à 7 ans pour 9 à 12 trimestres [S12]. Si la pension prend effet avant la fin, la durée d'études retenue est réduite au prorata des sommes déjà versées [S12].
Comment faire la demande
- Demandez une proposition à votre employeur (État) ou à la CNRACL (territoriale et hospitalière). Elle arrive sous 4 mois, avec le prix de chaque option [S5].
- Vous avez 3 mois pour répondre en choisissant l'option. Le premier versement doit intervenir dans les 6 mois [S5].
- Les sommes versées sont déductibles de vos revenus imposables l'année du paiement [S13] [S10].
Pour un chiffrage officiel, l'ENSAP propose une calculette de rachat d'études, recommandée aussi pour la CNRACL [S11].
Ce qui reste incertain
Les textes lus ne disent pas clairement si un trimestre racheté peut ouvrir de la surcote dans la fonction publique, ni s'il compte pour la carrière longue. Pour les ouvriers de l'État (FSPOEIE), le barème applicable depuis 2026 n'a pas été confirmé. Demandez une réponse écrite à votre caisse avant de payer.
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Questions fréquentes
Un contractuel de la fonction publique peut-il racheter ses études ?
Oui, mais pas auprès du SRE ni de la CNRACL. Un contractuel cotise au régime général et à l'Ircantec : il rachète auprès de l'Assurance retraite, avec le versement pour la retraite et son barème propre.
Y a-t-il un délai pour racheter après la titularisation ?
Non. La demande est possible dès la titularisation et jusqu'à la veille des 67 ans, tant que la pension n'est pas prise. Seul l'abattement a une date limite : le 31 décembre de l'année de vos 40 ans.
Peut-on se faire rembourser un rachat déjà payé ?
Non. Le remboursement exceptionnel ouvert après la réforme de 2023 est clos depuis le 14 avril 2025.
Le rachat est-il déductible des impôts ?
Oui. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable l'année du paiement, comme des cotisations de retraite.
Sources
- [S1] Code des pensions civiles et militaires, art. L9 bis (rachat des années d'études)
- [S2] Code des pensions civiles et militaires, art. D7-1 (barème 2026 du rachat)
- [S3] Décret 2025-1340 du 26 décembre 2025 (nouveau barème, demandes à partir du 01/01/2026)
- [S4] Code des pensions civiles et militaires, art. D7-3 (abattement jusqu'à l'année des 40 ans)
- [S5] Code des pensions civiles et militaires, art. R9 bis (périodes rachetables, procédure)
- [S6] Code des pensions civiles et militaires, art. L13 (75 % au prorata des services)
- [S7] Code des pensions civiles et militaires, art. L14 (décote et surcote de 1,25 % par trimestre)
- [S8] Code des pensions civiles et militaires, art. L14 bis (âge d'annulation de la décote : âge de l'art. L161-17-2 CSS + 3 ans, soit 67 ans)
- [S9] Décret 2003-1306, art. 12 (CNRACL : études prises en compte dans les conditions des art. L9 bis et R9 bis du CPCMR)
- [S10] CNRACL : rachat des études supérieures (fiscalité, fin du remboursement)
- [S11] Service-public.fr, F1049 : rachat des années d'études du fonctionnaire
- [S12] Code des pensions civiles et militaires, art. D7-2 (paiement échelonné)
- [S13] Code général des impôts, art. 83 1° (cotisations de rachat déductibles)
- [S14] INSEE : espérance de vie à 60 ans (2025, provisoire)
- [S15] Retraites de l'État, glossaire « Taux maximal » : 75 %, jusqu'à 80 % avec les bonifications
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