Veille des lois retraite

Chaque semaine, nous relisons 40 textes et pages officielles : articles du Code de la sécurité sociale, Journal officiel, circulaires de la CNAV, décisions Agirc-Arrco. Dernière vérification : 22/10/2026. Chaque changement est relu avant publication.

PLFSS 2027 : les mesures retraite en discussion

  • Art. 35 : revalorisation 2027 des pensions de base différenciée. Inflation complète si total des pensions <= 1 260 €/mois ; coefficients réduits par décret au-delà, dégressifs par tranches (1 281, 2 000, 2 034 €) ; à défaut de décret au 31/10/2027, gel (coefficient 1) au-dessus de 1 260 €.

    Projet n° 3211 déposé le 01/10/2026. Texte rejeté en commission des affaires sociales le 16/10/2026 (article supprimé en commission selon la presse) ; séance publique AN sur le texte du Gouvernement depuis le 20/10/2026, vote solennel annoncé le 27/10, puis Sénat. Non adopté. · source

  • Art. 34 : majoration de pension pour enfants (10 % pour 3 enfants et plus) remplacée par un forfait identique hommes/femmes (nouvel art. L173-1-6 CSS), montant et conditions par décret, pour les pensions prenant effet à partir du 01/07/2027. Montant évoqué : environ 105 €/mois pour une carrière complète (CFDT, non officiel) ; le prototype retenait environ 125 €/mois (IGF-IGAS).

    Projet du Gouvernement, en discussion à l'AN. Non adopté. · source

  • Rappel LFSS 2026 en montée en charge : réforme du cumul emploi-retraite (pensions à partir du 01/01/2027) et prise en compte de 2 trimestres de majoration enfants pour la carrière longue (décret 2026-700).

    En vigueur (déjà voté), cité dans l'annexe financière du PLFSS 2027. · source

  • PLF 2027 art. 3 : plafond de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions abaissé de 4 439 € à 3 000 € par foyer.

    Supprimé en commission des finances (07/10) et en séance (15/10) selon la CFDT retraités ; à confirmer sur le dossier PLF 2027. · source

  • Complémentaires : revalorisation Agirc-Arrco de +1,4 % au 01/11/2026 (hors PLFSS).

    Décision du CA du 14/10/2026 selon la presse, non visible sur le site officiel au 21/10/2026. · source

Journal des changements

Aucun changement publié depuis le lancement de la veille.

    Textes surveillés

    • Agirc-Arrco, barèmes (minorations, plafond enfants)à revoir
    • Agirc-Arrco, communiqués de presseà revoir
    • Agirc-Arrco, valeur de service du pointà revoir
    • Assemblée nationale, dossier PLFSS 202722/10/2026
    • CIPAV, valeurs du point (révision au 1er octobre)22/10/2026
    • CNAV, circulaires (barème de rachat, carrière longue, valeurs)à revoir
    • CSS D161-2-1-9 (âge, second alinéa L161-17-2)22/10/2026
    • CSS D161-2-24 (âge de la retraite progressive)22/10/2026
    • CSS D351-1-1 (âges carrière longue)22/10/2026
    • CSS D351-1-2 (périodes réputées cotisées)22/10/2026
    • CSS D351-1-3 (5 ou 4 trimestres en début de carrière)22/10/2026
    • CSS D351-1-4 (taux de surcote 1,25 %)22/10/2026
    • CSS D351-10 (prix du rachat)22/10/2026
    • CSS D351-7 (options de rachat)22/10/2026
    • CSS L136-8 (taux de CSG)22/10/2026
    • CSS L161-17-2 (âge légal)22/10/2026
    • CSS L161-17-3 (durée d'assurance requise)22/10/2026
    • CSS L161-22 (cumul emploi-retraite)22/10/2026
    • CSS L161-23-1 (revalorisation des pensions)22/10/2026
    • CSS L173-7 (rachats exclus de la carrière longue)22/10/2026
    • CSS L351-1 (taux plein, proratisation)22/10/2026
    • CSS L351-1-1 (carrière longue, principe)22/10/2026
    • CSS L351-1-2 (surcote)22/10/2026
    • CSS L351-12 (majoration de pension 3 enfants)22/10/2026
    • CSS L351-14-1 (rachat VPLR)22/10/2026
    • CSS L351-4 (majoration de durée pour enfants)22/10/2026
    • CSS L351-8 (taux plein à 67 ans)22/10/2026
    • CSS R161-19-5 (150 trimestres retraite progressive)22/10/2026
    • CSS R351-27 (décote)22/10/2026
    • CSS R351-9 (validation 150 h SMIC)22/10/2026
    • Info-retraite, actualitésà revoir
    • JORF, Agirc-Arrco (arrêtés d'extension)22/10/2026
    • JORF, carrière longue22/10/2026
    • JORF, décrets assurance vieillesse22/10/2026
    • JORF, retraite progressive22/10/2026
    • Service-public, CSG/CRDS/CASA sur pensions22/10/2026
    • Service-public, actualités (filtrer « retraite »)22/10/2026
    • Service-public, âge légal par génération22/10/2026
    • Sécurité sociale, loi de financement de l'année22/10/2026
    • Sénat, dossier PLFSS 202722/10/2026